Conditions des enchères

• Le service est fourni par l’exploitant désigné dans les Mentions légales (l’Exploitant). Les présentes conditions complètent, pour le service d’enchères, les Conditions d’utilisation d’autotrade360, et constituent également les conditions générales des contrats de vente conclus lors des enchères ; en cas de divergence entre les deux, les présentes conditions régissent les enchères.
• Le service d’enchères est réservé aux entreprises. Seule une entité commerciale ou un entrepreneur individuel admis par l’Exploitant (un Partenaire d’enchères) peut y participer, et uniquement dans le cadre de son activité professionnelle : il achète des véhicules en vue de leur revente ou pour son propre usage professionnel, ou les vend dans le cadre de son activité. Les consommateurs ne peuvent pas y participer ; les règles protégeant les consommateurs — y compris le droit de rétractation et la garantie due au consommateur — ne s’appliquent donc pas.
• Quiconque accepte les présentes conditions déclare être habilité ou autorisé à représenter le Partenaire d’enchères, et les accepte au nom de celui-ci.
• Le contrat est conclu par voie électronique, en hongrois. L’Exploitant conserve, de manière consultable et inaltérée, le texte de la version acceptée, la date et l’heure de l’acceptation, l’identité de la personne qui accepte et les déclarations relatives aux clauses mises en évidence ; les parties considèrent cet ensemble comme un accord écrit (article 6:7, paragraphe (3), du Code civil hongrois). La version en vigueur et les versions antérieures peuvent être consultées sur les pages juridiques d’autotrade360. Les erreurs de saisie peuvent être corrigées avant l’envoi et avant la confirmation d’une enchère.

• L’Exploitant fournit une plateforme en ligne sur laquelle les Partenaires d’enchères peuvent proposer des véhicules à la vente et enchérir sur les véhicules qui y sont proposés. Dans chaque vente conclue aux enchères, l’Exploitant agit en son nom propre : il achète le véhicule au vendeur en qualité d’acheteur, et le revend à l’acheteur en qualité de vendeur. Le vendeur et l’acheteur ne concluent aucun contrat entre eux : chacun est lié par contrat avec l’Exploitant seul. L’Exploitant n’est ni commissaire-priseur ni commissionnaire, et ne représente aucun des Partenaires d’enchères.
• Deux contrats de vente se forment lors d’une vente aux enchères, comme décrit ci-dessous : l’un entre le vendeur et l’Exploitant, l’autre entre l’Exploitant et l’acheteur ; dans les présentes conditions, ces deux contrats forment ensemble la vente. Les deux contrats portent sur le même véhicule, au même prix, pour l’état décrit dans l’annonce et selon les présentes conditions, et chacun suit le sort de l’autre : si, en vertu des présentes conditions, l’un prend fin ou est résolu, ou si son prix est réduit, l’autre prend fin ou est résolu également, ou son prix est réduit du même montant. Les dispositions relatives à l’état du véhicule, à la vérification, aux réclamations et à la responsabilité s’appliquent aux deux contrats. Le vendeur répond envers l’Exploitant de la remise du véhicule, de la conformité de son état à l’annonce et des documents, ainsi que de tout ce que l’Exploitant exécute à ce titre envers l’acheteur en vertu des présentes conditions ; l’acheteur répond envers l’Exploitant du paiement du montant dû et de la prise en charge du véhicule.
• L’Exploitant n’examine ni ne garantit l’état, l’origine, la propriété et la situation juridique des véhicules, ni la véracité des données et des documents fournis, pas même en qualité de vendeur dans le contrat conclu avec l’acheteur ; le vendeur en répond envers l’Exploitant (Annonces aux enchères, a–d). L’Exploitant ne garantit pas non plus la solvabilité des Partenaires d’enchères ni leur volonté d’exécuter. L’examen d’une demande d’accès garantit que des entreprises identifiées participent ; il ne constitue ni une évaluation de solvabilité ni une garantie de l’exécution par une entreprise.

• Les enchères sont anonymes. Une annonce aux enchères n’indique ni le nom du vendeur, ni ses coordonnées, ni aucun autre élément renvoyant à son entreprise, et de la localisation du véhicule elle n’indique que la ville et le pays. Le véhicule n’apparaît ni sur la page partenaire du vendeur, ni dans son stock intégrable, ni dans une recherche par vendeur. Les enchérisseurs n’apprennent pas non plus qui sont les autres enchérisseurs.
• L’Exploitant ne révèle pas l’identité du vendeur et de l’acheteur l’un à l’autre — pas même après la conclusion de la vente ou le paiement —, sauf si la loi, ou une décision d’une autorité ou d’un tribunal, l’y oblige. De la localisation du véhicule, l’acheteur n’apprend que la ville et le pays ; il ne reçoit l’adresse exacte d’enlèvement dans Studio que si son propre transporteur enlève le véhicule, et seulement après la réception du montant dû. Le vendeur ne reçoit ni le nom, ni les coordonnées, ni l’adresse de livraison de l’acheteur : le transporteur prend le véhicule chez lui et l’achemine jusqu’à l’acheteur. Le vendeur et l’acheteur ne traitent l’un avec l’autre que par l’intermédiaire de l’Exploitant.
• Le vendeur ne peut faire figurer dans l’annonce — sa description, ses photos, ses documents ou ses liens — ni son nom, ni ses coordonnées, ni son logo, ni aucun autre élément permettant de l’identifier. L’Exploitant peut retirer un tel contenu et refuser l’annonce. Ni le vendeur ni l’acheteur ne peuvent chercher à découvrir l’identité de l’autre, ni le contacter en contournant la plateforme.
• L’anonymat ne s’étend pas à ce que l’exécution peut nécessairement révéler : les documents du véhicule et les documents de transport peuvent indiquer, comme la loi l’exige, le titulaire inscrit et le lieu de chargement, et lors d’un enlèvement par le propre transporteur de l’acheteur, le vendeur prend connaissance des données nécessaires à l’identification du transporteur et du chauffeur. Les données dont il est pris connaissance de cette manière ou de toute autre manière sont régies par le point a de Données et confidentialité.

• L’accès se demande dans Studio, avec les informations relatives à l’entreprise et les documents demandés. L’Exploitant statue sur la demande à sa discrétion et motive tout refus. Il n’existe aucun droit à l’accès.
• L’accès est accordé pour une durée déterminée et peut être renouvelé. À son expiration, l’entreprise ne peut ni enchérir ni lancer de nouvelle vente aux enchères ; ses obligations découlant des ventes déjà conclues demeurent.
• Tant qu’il dispose de l’accès, le Partenaire d’enchères reste responsable de l’exactitude et de l’actualité de ses informations, et signale tout changement dans Studio dans un délai de huit jours. En cas d’informations fausses ou de document falsifié, l’Exploitant peut retirer l’accès immédiatement.
• L’entreprise décide elle-même, au moyen des rôles de Studio, lesquels de ses collaborateurs peuvent voir les prix des enchères, enchérir ou vendre. Elle répond de leurs actes comme des siens propres : chaque enchère et chaque déclaration faites depuis le compte de l’entreprise sont celles de l’entreprise. Le maintien du secret des identifiants de connexion relève de la responsabilité de l’entreprise.
• Une entreprise ne peut mettre un véhicule aux enchères qu’après que l’Exploitant l’a identifiée en tant que vendeur et qu’elle a indiqué le compte bancaire sur lequel ses versements sont effectués. L’Exploitant procède à l’identification lors de l’octroi de l’accès, à partir des informations de la demande ; l’indication d’un autre compte déclenche une nouvelle identification, et tant que celle-ci n’est pas achevée, l’entreprise ne soumet aucune nouvelle annonce aux enchères.
• L’Exploitant vérifie le numéro de TVA intracommunautaire indiqué dans la demande dans le système VIES de la Commission européenne, et conserve le résultat avec la demande. Le résultat éclaire la décision sur la demande ; un numéro de TVA intracommunautaire valide est une condition d’un achat intracommunautaire exonéré.
• Un acheteur peut verser une caution du montant que l’Exploitant publie sur la plateforme (facultative, et recommandée) sur le compte de l’Exploitant, avec la référence indiquée. L’Exploitant conserve la caution sans intérêts et l’utilise comme le prévoit le point h de Lorsqu’une partie n’exécute pas. La restitution de la caution peut être demandée tant que l’entreprise n’a aucun achat en attente de paiement ; l’Exploitant reverse le montant qu’il détient sur le compte bancaire de l’entreprise.

• Seul le propriétaire d’un véhicule, ou une personne habilitée à le vendre, peut le proposer. Le vendeur garantit à l’Exploitant que le véhicule est libre de tout litige, de toute charge et de toute revendication, qu’il n’est pas volé et qu’il est accompagné des documents nécessaires au transfert de sa propriété — ou indique expressément le contraire dans l’annonce.
• Le vendeur décrit le véhicule de manière conforme à la réalité, avec tous les défauts importants, dommages et antécédents dont il a connaissance. Les réponses sur l’état et l’historique, les groupes de photos ainsi que les documents et liens téléversés sont des déclarations du vendeur, dont il est responsable.
• Le vendeur est lié par les conditions qu’il a fixées : si une enchère atteint le prix cible, ou s’il accepte l’enchère la plus haute ou l’acceptation de sa contre-offre, la vente est conclue et il doit l’exécuter.
• Le vendeur garantit l’Exploitant contre toute réclamation, toute amende et tous frais résultant de l’inexactitude de son annonce, des données du véhicule ou des circonstances garanties ci-dessus.
• L’Exploitant peut examiner une annonce avant sa publication, mais uniquement sur la forme : il n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude du contenu, et l’approbation ne vaut pas confirmation de la description.
• Le vendeur fixe le format de la vente aux enchères, le prix de départ — qui est aussi le prix minimum —, le pas d’enchère, le prix cible et le prix d’achat immédiat, et indique si le prix est hors TVA ou si le véhicule est vendu sous le régime de la marge. Les enchérisseurs ne voient pas le prix cible ; tout au plus voient-ils si le prix l’a atteint. L’Exploitant fixe le début et la clôture de la vente aux enchères ainsi que ses règles de prolongation lorsqu’il approuve l’annonce. Le vendeur peut retirer une vente aux enchères jusqu’à son début ; il ne peut pas interrompre une vente aux enchères en cours.
• Avant de soumettre l’annonce, le vendeur indique la plaque d’immatriculation du véhicule, le numéro du certificat d’immatriculation (partie I) et — s’il existe — le numéro de série du certificat d’immatriculation (partie II), téléverse une photo du certificat d’immatriculation (partie I) et, s’il existe, de la partie II — en masquant les données personnelles —, indique s’il existe un certificat de conformité (COC) et quelles charges grèvent le véhicule, et téléverse le justificatif de son acquisition : la facture d’achat, le contrat de vente précédent ou l’attestation de fin de leasing. Il déclare que les informations et les photos sont exactes et en répond. Les enchérisseurs admis peuvent consulter les photos des documents avant d’enchérir ; seul l’Exploitant voit le justificatif d’acquisition, sur lequel repose le certificat de transaction qu’il délivre.

• Les enchères portent sur des véhicules d’occasion, vendus dans l’état décrit dans l’annonce et dans lequel ils se trouvent à la clôture (« en l’état »). La description, les photos et les documents sont des déclarations du vendeur ; l’Exploitant ne les vérifie pas et n’est pas responsable de leur exactitude — notamment en ce qui concerne le kilométrage, l’historique des accidents et des dommages, la propriété et l’absence de charges.
• Les deux contrats de vente — entre le vendeur et l’Exploitant, et entre l’Exploitant et l’acheteur — sont conclus avec exclusion de la garantie légale de conformité (kellékszavatosság). Cela n’affecte pas la responsabilité du vendeur pour les défauts dont il avait connaissance et qu’il a dissimulés, ni pour l’inexactitude des circonstances garanties dans l’annonce. Pour un défaut du véhicule, l’acheteur peut agir contre l’Exploitant selon la procédure de réclamation (d–h) ; ce que l’Exploitant exécute envers l’acheteur à la suite d’une réclamation, il le fait valoir contre le vendeur dans le contrat conclu avec celui-ci.
• Un Partenaire d’enchères qui enchérit doit examiner l’annonce, les photos et les documents avec une diligence professionnelle avant d’enchérir. S’il est possible de voir le véhicule ou de le faire examiner par un expert et qu’il ne le fait pas, il en supporte le risque.
• Si le véhicule s’écarte de l’annonce, l’acheteur peut déposer une réclamation pendant la vérification (Paiement et versement, i) — uniquement dans Studio, avec des photos et une description du défaut — en indiquant s’il demande une réduction du prix (avec son montant) ou la résolution de la vente. Si des documents manquent ou sont incorrects, l’acheteur peut déposer une réclamation dans Studio dans un délai de deux jours ouvrables à compter de leur envoi (Paiement et versement, h), en désignant les documents concernés. Une contestation par téléphone ou par e-mail ne constitue pas une réclamation. En l’absence de réclamation, le véhicule est réputé accepté tel que décrit et les documents réputés en ordre ; tant que la réclamation n’est pas réglée, le versement au vendeur n’est pas exigible.
• Le vendeur accepte la réclamation dans Studio dans un délai de deux jours ouvrables, ou la rejette en motivant sa décision. Par son acceptation, la demande de l’acheteur prend effet dans les deux contrats de vente : en cas de réduction du prix, le prix des deux contrats est diminué du montant de la réduction, l’Exploitant rembourse ce montant à l’acheteur et verse au vendeur le prix réduit, après compensation des frais ; en cas de résolution de la vente, le point h s’applique et le vendeur supporte le retour ; pour les documents, le point f s’applique.
• Si des documents manquent ou sont incorrects, le versement reste suspendu jusqu’à ce qu’ils soient fournis. Le vendeur fait parvenir les documents fournis à l’acheteur par l’intermédiaire de l’Exploitant, par coursier avec suivi, et enregistre le numéro de suivi dans Studio ; si la réclamation est réglée à ce moment-là, l’acheteur vérifie les documents dans un délai de deux jours ouvrables à compter de l’enregistrement de leur envoi, après quoi ils sont réputés en ordre. Si le vendeur ne fournit pas les documents dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réclamation, l’acheteur peut se rétracter (Lorsqu’une partie n’exécute pas, g).
• Si le vendeur rejette la réclamation, ou ne répond pas dans le délai imparti, l’Exploitant statue sur la réclamation dans un délai de cinq jours ouvrables, sur la seule base des présentes conditions : il verse l’intégralité du prix au vendeur, fixe une réduction du prix, prononce la résolution de la vente ou ordonne la fourniture des documents. La décision s’applique de la même manière aux deux contrats de vente. Aucune réduction du prix ni résolution n’est accordée pour un défaut indiqué dans l’annonce, sur ses photos ou dans ses documents ; pour une usure conforme à l’âge et au kilométrage du véhicule, en particulier des pneus, des plaquettes et disques de frein, des essuie-glaces, des ampoules et de la batterie ; pour un défaut apparu après la remise ; ni pour un défaut dont la réparation ne coûte pas plus que la franchise publiée dans la grille tarifaire. L’Exploitant peut demander l’avis d’un expert. Jusqu’à la décision, le versement au vendeur n’est pas exigible. Le vendeur répond envers l’Exploitant des défauts du véhicule (Le rôle de l’Exploitant, b) ; les autres prétentions de l’acheteur sont régies par Limitation de responsabilité et indemnisation.
• Si la réclamation aboutit à la résolution de la vente, les deux contrats de vente sont résolus : l’acheteur restitue le véhicule et ses documents selon les instructions de l’Exploitant, et ceux-ci retournent au vendeur ; le retour est à la charge du Partenaire d’enchères que désigne la décision de l’Exploitant — le vendeur, s’il a accepté la réclamation. Une fois le véhicule revenu, l’Exploitant rembourse à l’acheteur l’intégralité de ce qu’il a payé.

• On ne peut enchérir que sur une vente aux enchères en cours, d’un montant au moins égal à l’enchère minimale suivante qu’affiche la plateforme. Avant qu’une enchère soit placée, la plateforme demande une confirmation, et elle accuse immédiatement réception de l’enchère.
• Chaque enchère, chaque achat immédiat et chaque achat à prix fixe constitue une offre ferme et irrévocable de l’entreprise qui enchérit d’acheter le véhicule à l’Exploitant. L’entreprise reste liée par cette offre après la clôture de la vente aux enchères, jusqu’à l’expiration du délai de décision du vendeur, mais pendant sept jours au plus. Le risque d’une faute de frappe ou d’une erreur de manipulation incombe à l’enchérisseur.
• En définissant une enchère automatique, l’entreprise charge le système de l’Exploitant d’enchérir en son nom, jusqu’au montant défini, chaque fois qu’elle est surenchérie. Les enchères ainsi placées ont le même effet que celles de l’entreprise elle-même.
• Lors d’une enchère ouverte, les enchérisseurs voient le prix du moment, et une enchère placée dans les dernières minutes avant la clôture prolonge la vente aux enchères. Lors d’une enchère sous pli fermé, chacun ne voit que sa propre offre jusqu’à la clôture. Une vente à prix fixe revient au premier achat. L’achat au prix d’achat immédiat ou à prix fixe conclut la vente immédiatement et clôture la vente aux enchères.
• Pour déterminer le moment et l’ordre d’arrivée des enchères, l’horodatage du système de l’Exploitant fait foi ; une enchère est valable lorsque le système l’a enregistrée. L’Exploitant n’est pas responsable si une enchère arrive en retard ou n’arrive pas pour une raison liée au réseau, à l’appareil ou à toute autre cause technique.
• Il est interdit d’enchérir sur son propre véhicule ou sur celui d’une entreprise liée, de s’entendre entre enchérisseurs et de fausser de toute autre manière le résultat d’une vente aux enchères. L’Exploitant peut retirer une telle enchère, annuler la vente aux enchères et retirer l’accès des personnes impliquées.

• La vente — entre le vendeur et l’Exploitant, et entre l’Exploitant et l’entreprise ayant placé l’enchère la plus haute — est conclue au prix de l’enchère, si l’enchère atteint le prix cible, ou si le vendeur accepte l’enchère conformément au point b.
• Si l’enchère la plus haute n’atteint pas le prix cible, ou s’il n’y a pas de prix cible, le vendeur et l’entreprise ayant placé l’enchère la plus haute disposent d’un tour de négociation sur la plateforme de l’Exploitant : le vendeur peut accepter ou refuser l’enchère la plus haute dans le délai qu’affiche la plateforme, ou faire une seule contre-offre. Une contre-offre est une nouvelle offre : si l’entreprise ayant placé l’enchère la plus haute l’accepte dans le délai, la vente est conclue à son montant.
• Si le vendeur ou l’acheteur ne répond pas dans le délai, la vente aux enchères se termine sans résultat et aucune vente n’est conclue.
• Une vente est conclue sous la condition résolutoire que l’Exploitant n’annule pas ultérieurement la vente aux enchères dans le cadre de ses interventions décrites ci-dessous — pour fraude, abus ou défaillance technique.
• Les deux Partenaires d’enchères sont informés de la conclusion de la vente, avec la référence de la vente ; l’acheteur reçoit en même temps la demande de paiement de l’Exploitant pour le montant dû. La demande de paiement n’est pas une facture. Dans les 24 heures suivant la vente, l’acheteur choisit si l’Exploitant transporte le véhicule ou si son propre transporteur l’enlève ; à défaut de choix, l’enlèvement par son propre transporteur s’applique. Le vendeur et l’acheteur suivent les étapes de l’exécution — paiement, transport, remise — dans Studio.
• L’Exploitant établit les deux contrats de vente à partir des données de la vente aux enchères, chacun dans la langue dans laquelle le Partenaire d’enchères concerné utilise la plateforme et en anglais (en anglais seulement lorsque cette langue est l’anglais) ; en cas de divergence entre les textes, le texte hongrois prévaut, ou, à défaut de texte hongrois, le texte anglais ; chacun ne désigne que l’Exploitant et ce Partenaire d’enchères. Chaque Partenaire d’enchères télécharge son propre contrat depuis Studio, l’imprime et le signe à la main ; il peut téléverser un exemplaire signé dans Studio, sans y être tenu. La vente est conclue selon les présentes conditions même sans les signatures. Avant l’envoi des documents, l’Exploitant délivre pour le véhicule un certificat de transaction et d’origine, qui atteste l’origine du véhicule et la vente conclue aux enchères, et non la propriété ; il accompagne les documents si la vente l’exige.

• L’acheteur paie le montant dû — le prix et les frais à sa charge — sur la base de la demande de paiement de l’Exploitant, en une seule fois à l’Exploitant, sur le compte bancaire indiqué dans Studio, en mentionnant la référence de la vente dans le virement, au plus tard à la fin du deuxième jour ouvrable suivant l’émission de la demande de paiement (heure de Budapest ; un jour ouvrable est un jour du lundi au vendredi qui n’est pas un jour férié en Hongrie, ou un samedi déclaré jour ouvrable). L’Exploitant enregistre l’arrivée du paiement ; l’acheteur n’a pas à signaler le virement.
• Sur le prix dû au vendeur — réduit, lorsqu’une réclamation l’a réduit —, l’Exploitant impute par compensation les frais à la charge du vendeur, et vire le solde sur le compte bancaire du vendeur indiqué dans sa demande d’accès une fois que le véhicule a été accepté (i), que la vérification des documents est terminée (h) et que la facture finale du vendeur à l’Exploitant a été téléversée. L’Exploitant facture séparément les frais du vendeur. Si les frais du vendeur dépassent le montant qui peut être versé, le vendeur paie la différence sur la base de la facture de l’Exploitant.
• L’Exploitant tient un relevé des sommes reçues de l’acheteur jusqu’à leur versement au vendeur ou leur remboursement, ne verse pas d’intérêts sur celles-ci et ne les utilise à aucune autre fin. Si l’Exploitant annule la vente, ou si la vente échoue pour une raison qui n’est pas imputable à l’acheteur, l’Exploitant rembourse ce que l’acheteur a payé — après compensation des frais et pénalités échus dont l’acheteur est redevable en vertu des présentes conditions.
• Sauf convention contraire, la propriété du véhicule reste au vendeur jusqu’à la réception intégrale du montant dû ; elle passe ensuite, par l’intermédiaire de l’Exploitant, à l’acheteur lors de la remise. Le vendeur remet le véhicule directement au propre transporteur de l’acheteur ou au transporteur de l’Exploitant. Les risques passent à l’acheteur lors de la remise ou, si l’acheteur ne prend pas en charge le véhicule au moment convenu, à l’expiration du délai d’enlèvement.
• La remise du véhicule incombe au vendeur et est à ses frais ; son enlèvement et le transfert de son immatriculation incombent à l’acheteur — à l’exception du transport, lorsque l’acheteur le commande à l’Exploitant (Frais, d). Les étapes d’exécution dans Studio — le choix du transport, l’enregistrement du paiement et de la remise — constituent un relevé ; les obligations de l’Exploitant sont celles que fixent les présentes conditions.
• La facturation se déroule comme suit : le vendeur facture le prix à l’Exploitant (i) ; l’Exploitant facture à l’acheteur le prix et les frais à la charge de l’acheteur, et au vendeur les frais à la charge du vendeur. La TVA et tous les autres impôts, taxes et droits de douane sont acquittés sur les deux contrats de vente conformément à la loi. Le vendeur répond de l’exactitude du régime fiscal qu’il a indiqué pour le véhicule — prix hors TVA ou régime de la marge — et de la conformité de sa facture à l’Exploitant avec celui-ci et avec la loi ; l’acheteur répond des impôts, taxes et droits de douane à sa charge liés à l’acquisition et à l’importation du véhicule. Dans une vente transfrontalière, l’exportation, la réimmatriculation et la mise en circulation du véhicule incombent à l’acheteur, à l’exception des services commandés à l’Exploitant (Frais, d).
• Les deux contrats de vente sont régis par le droit hongrois, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM / CISG).
• Si le siège social de l’acheteur se trouve dans un autre pays que celui où le véhicule est immatriculé, le vendeur désimmatricule le véhicule au plus tard à la fin du troisième jour ouvrable suivant l’arrivée du paiement, et en tout état de cause avant son chargement, et téléverse la preuve dans Studio ; le véhicule ne part qu’ensuite. Une fois que l’acheteur a accepté le véhicule (i), le vendeur confirme le transport dans Studio dans un délai de deux jours ouvrables. L’Exploitant envoie alors un coursier qui, au plus tard à la fin du troisième jour ouvrable suivant cette confirmation, récupère auprès du vendeur les documents du véhicule — le certificat d’immatriculation (partie II) s’il existe, le certificat d’immatriculation (partie I), le double de la clé, le certificat de conformité (COC) s’il existe, et le carnet d’entretien — ainsi que, si la vente l’exige, le certificat de transaction et d’origine, et achemine les documents du véhicule, avec les pièces nécessaires au transfert de sa propriété, jusqu’à l’acheteur ; l’Exploitant enregistre le numéro de suivi dans Studio. Dans un délai de deux jours ouvrables à compter de leur envoi, l’acheteur vérifie les documents et peut indiquer dans Studio qu’il les a trouvés en ordre, ou déposer une réclamation (L’état du véhicule, la vérification et les réclamations, d) ; le versement n’est pas exigible avant. Dans une vente nationale, une fois les documents envoyés, le vendeur déclare la vente conformément aux règles en vigueur, et l’acheteur engage le transfert de l’immatriculation dans un délai de 15 jours.
• Lorsque l’Exploitant transporte le véhicule, le transporteur convient directement du chargement avec le vendeur et de la livraison avec l’acheteur. L’acheteur vérifie le véhicule et — pour un véhicule vendu à l’étranger — la preuve de désimmatriculation lors du déchargement, et confirme la réception dans Studio en téléversant la lettre de voiture CMR signée ; le véhicule est alors réputé accepté. Si le véhicule s’écarte de l’annonce, l’acheteur dépose une réclamation au lieu de confirmer la réception (L’état du véhicule, la vérification et les réclamations, d). Lorsque le propre transporteur de l’acheteur enlève le véhicule, l’acheteur vérifie le véhicule et — pour un véhicule vendu à l’étranger — la preuve de désimmatriculation dans un délai de deux jours ouvrables à compter de son arrivée sur le site de l’acheteur ; en l’absence de réclamation déposée dans Studio dans ce délai, le véhicule est réputé accepté. Au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant la fin de la vérification des documents (h), le vendeur émet la facture finale du prix à l’Exploitant avec les informations indiquées dans Studio, et la téléverse ; l’Exploitant émet ses propres factures comme le prévoit le point f.

• Pour le service d’enchères, l’Exploitant peut facturer des frais à l’acheteur et au vendeur selon la grille tarifaire affichée sur la plateforme avant les enchères. Les frais sont exigibles à la conclusion de la vente et ne sont pas remboursés si la vente n’est ensuite pas exécutée, est modifiée ou résolue — sauf si l’Exploitant a annulé la vente aux enchères, si l’acheteur se rétracte en raison du retard de la désimmatriculation ou de la non-fourniture des documents (Lorsqu’une partie n’exécute pas, f, g), ou si une réclamation aboutit à la résolution de la vente (L’état du véhicule, la vérification et les réclamations, h).
• L’Exploitant peut modifier la grille tarifaire ; les ventes déjà conclues restent soumises aux frais en vigueur au moment de leur conclusion.
• L’acheteur paie ses frais à l’Exploitant en même temps que le prix ; l’Exploitant impute les frais du vendeur sur le prix dû au vendeur. L’Exploitant facture les frais : à l’acheteur avec le prix, au vendeur sur une facture séparée (Paiement et versement, f). Ce qui ne peut être réglé de cette manière est payé sur la base de la facture de l’Exploitant, dans le délai qu’elle indique. Tout retard de paiement porte intérêts conformément au Code civil, et l’Exploitant peut suspendre l’accès jusqu’au paiement.
• Une fois l’enchère remportée, l’acheteur peut commander dans Studio les services supplémentaires que liste la grille tarifaire — comme le document d’exportation hors UE — ainsi que le transport du véhicule par l’Exploitant, et les annuler, tant que son paiement n’est pas arrivé. L’Exploitant établit le prix du transport selon la grille tarifaire, en fonction de la distance ainsi que de la taille et du poids du véhicule ; pour un véhicule non roulant, il fait une offre sur mesure. Les services commandés et le transport sont des frais à la charge de l’acheteur, qui s’ajoutent au montant à payer.
• La grille tarifaire est exprimée en euros. Pour une vente dans une autre devise, l’Exploitant convertit les frais au taux publié sur la plateforme au moment de la conclusion de la vente, et convertit au même taux les services et le transport commandés ultérieurement.
• Les frais de la grille tarifaire sont des montants hors TVA ; le montant dû et le versement les incluent sans TVA. Lorsque la TVA est due sur les frais, l’Exploitant la facture sur la facture de frais, et elle est payée sur la base de cette facture.
• Chaque vente donne lieu à des frais de coursier pour les documents, puisque les documents arrivent par coursier avec suivi. Lorsque le propre transporteur de l’acheteur enlève le véhicule, des frais de remise sont également dus, puisque l’Exploitant fournit le procès-verbal et le contrôle par photos. Lorsque l’enlèvement a lieu plus de neuf jours après le paiement, l’acheteur paie les frais de stockage de la grille tarifaire pour chaque jour supplémentaire : l’Exploitant les facture lors de l’enlèvement, séparément ; ils ne retiennent ni le paiement ni le versement dû au vendeur.

• L’acheteur qui ne paie pas le montant dû dans le délai ou ne prend pas en charge le véhicule, et le vendeur qui ne remet pas le véhicule ou le remet dans un état non conforme à la description, répondent envers l’Exploitant. Ce que l’Exploitant paie à l’autre Partenaire d’enchères en raison du manquement, le Partenaire d’enchères défaillant le rembourse à l’Exploitant (Limitation de responsabilité et indemnisation, d). L’Exploitant répond envers l’autre Partenaire d’enchères selon les présentes conditions, dans les limites de Limitation de responsabilité et indemnisation.
• Si une vente conclue échoue en raison d’un manquement imputable à un Partenaire d’enchères, ce Partenaire d’enchères paie à l’Exploitant une pénalité pour inexécution (kötbér) de cinq pour cent du prix, d’au moins 200 000 HUF, ou de 500 EUR pour une vente en euros. La pénalité est due en plus des frais ; l’Exploitant peut réclamer le préjudice qui la dépasse — y compris ce qu’il rembourse à l’autre Partenaire d’enchères en vertu du point a.
• L’Exploitant peut suspendre ou retirer l’accès d’un Partenaire d’enchères défaillant, et peut tenir compte du manquement lorsqu’il statue ultérieurement sur son accès.
• Le vendeur et l’acheteur ne sont pas liés par contrat entre eux : ils ne font valoir leurs prétentions découlant de la vente qu’à l’encontre de l’Exploitant, selon les présentes conditions. La décision de l’Exploitant sur une réclamation (L’état du véhicule, la vérification et les réclamations, g) peut être contestée comme le prévoit le point a de Réclamations et litiges.
• Si rien du montant dû n’est arrivé à la fin du jour ouvrable suivant la date limite de paiement, la vente prend fin : l’Exploitant l’enregistre sur la plateforme et en informe les deux Partenaires d’enchères. La fin de la vente constitue un manquement de l’acheteur, avec les conséquences prévues au point b ; le vendeur peut remettre le véhicule aux enchères.
• Si la désimmatriculation n’est pas effectuée dans le délai (Paiement et versement, h), le vendeur dispose de deux jours ouvrables supplémentaires. Si elle n’est toujours pas effectuée à leur expiration, l’acheteur peut se rétracter de la vente dans Studio : l’Exploitant rembourse l’intégralité de ce que l’acheteur a payé. La rétractation constitue un manquement du vendeur, avec les conséquences prévues au point b, et les frais du retard — comme la replanification du transport — sont à la charge du vendeur.
• Si le vendeur ne fournit pas, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réclamation, les documents qu’une réclamation a constatés manquants ou incorrects, l’acheteur peut se rétracter de la vente dans Studio : l’Exploitant rembourse l’intégralité de ce que l’acheteur a payé, et le vendeur supporte le retour du véhicule. La rétractation constitue un manquement du vendeur, avec les conséquences prévues au point b.
• Lorsqu’une vente prend fin en vertu du point e parce que le prix n’a pas été payé, et que l’acheteur a versé une caution (Accès aux enchères, g), l’Exploitant prélève la pénalité du point b sur la caution, à hauteur de ce qu’il détient — pour une vente dans une autre devise que celle de la caution, au taux des frais fixé pour la vente. L’acheteur paie séparément toute pénalité excédant la caution.

• En cas de soupçon de fraude ou d’abus, d’erreur de données ou de défaillance technique, en vertu d’une obligation légale ou en cas de violation des présentes conditions, l’Exploitant peut refuser ou retirer une annonce ; suspendre, prolonger, reprogrammer ou annuler une vente aux enchères ; retirer une enchère placée par erreur ou en violation des règles ; et suspendre ou retirer l’accès.
• Aucune vente ne naît d’une vente aux enchères annulée, et aucune enchère n’engage qui que ce soit. Les personnes concernées sont informées d’une intervention dans Studio et par e-mail, avec sa motivation ; elle peut faire l’objet d’une réclamation.
• L’Exploitant ne doit aucun dommages-intérêts pour ses interventions licites, y compris pour le manque à gagner ou tout autre préjudice qui en résulte.

• L’Exploitant œuvre au fonctionnement ininterrompu de la plateforme, mais ne garantit pas qu’elle fonctionne sans interruption ni erreur. Une maintenance, une panne ou une défaillance d’un prestataire externe peut rendre le service temporairement indisponible.
• Lorsqu’une défaillance technique affecte une vente aux enchères, l’Exploitant peut la prolonger, la suspendre ou l’annuler. Il n’est pas responsable — dans les limites de la section suivante — des préjudices résultant de défaillances techniques, d’interruptions du service, ou d’enchères arrivées en retard ou perdues.

• Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de l’Exploitant pour les dommages causés en lien avec le service d’enchères et les ventes conclues lors des enchères est limitée au montant des frais que le Partenaire d’enchères lésé a payés pour le service d’enchères au cours des douze mois précédant la survenance du dommage.
• L’Exploitant n’est pas responsable du manque à gagner, de la perte d’une opportunité commerciale, de l’atteinte à la réputation, ni de tout autre dommage indirect ou consécutif.
• Ces limitations ne s’appliquent pas aux dommages causés intentionnellement ou par faute lourde, ni aux manquements portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
• Le Partenaire d’enchères garantit l’Exploitant contre toute réclamation, toute amende et tous frais émanant d’un tiers — y compris de l’autre Partenaire d’enchères — qui résultent de son annonce, de sa déclaration, de son manquement ou de son comportement illicite, et rembourse à l’Exploitant ses frais raisonnables, y compris les honoraires d’avocat.

• Pendant six mois après la clôture d’une vente aux enchères, un Partenaire d’enchères ne peut acheter ou vendre en dehors de la plateforme, avec un autre participant de cette vente aux enchères, un véhicule dont il a eu connaissance lors de celle-ci, dans le but d’éviter les frais.
• S’il le fait, les frais prévus par la grille tarifaire sont dus à l’Exploitant comme si la vente avait été conclue aux enchères au prix payé en dehors de la plateforme, et l’Exploitant peut retirer son accès.

• Si un Partenaire d’enchères prend connaissance, de quelque manière que ce soit, des données de l’autre Partenaire d’enchères — par exemple par les documents du véhicule ou lors de l’exécution —, il ne peut les utiliser que pour exécuter la vente et transférer la propriété du véhicule, ne peut les communiquer à un tiers et ne peut contacter l’autre Partenaire d’enchères en contournant la plateforme.
• Les prix des enchères, les enchères et les documents accessibles aux enchérisseurs sont confidentiels : un Partenaire d’enchères ne peut ni les publier ni les communiquer.
• Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Les règles de propriété intellectuelle des Conditions d’utilisation d’autotrade360 s’appliquent au contenu des annonces.

• Un Partenaire d’enchères peut mettre fin à son accès à tout moment ; ses obligations découlant des ventes déjà conclues et des frais dus demeurent.
• L’Exploitant peut mettre fin à l’accès moyennant un préavis de trente jours, en motivant sa décision. En cas de manquement grave ou répété, de soupçon de fraude ou d’obligation légale, il peut suspendre ou retirer l’accès immédiatement ; il communique la décision et ses motifs.
• La résiliation n’affecte pas les obligations relatives aux frais, aux pénalités, à l’indemnisation, à la confidentialité et à l’interdiction de contourner la plateforme.

• Une réclamation contre les décisions de l’Exploitant — refus d’une annonce, annulation d’une vente aux enchères, retrait d’une enchère, suspension de l’accès, décision sur une réclamation concernant un véhicule — peut être formulée dans Studio ou par e-mail. L’Exploitant statue sur celle-ci dans un délai de trente jours, en motivant sa décision.
• Les parties cherchent d’abord à régler un désaccord à l’amiable. Les présentes conditions et la relation avec l’Exploitant sont régies par le droit hongrois. Les litiges qui en découlent relèvent du tribunal du siège de l’Exploitant, dans les limites de sa compétence matérielle.
• Si une disposition s’avère invalide, les autres restent valables ; la disposition invalide est remplacée par la règle valable qui s’en rapproche le plus.

• L’Exploitant peut modifier les présentes conditions ; il publie une nouvelle version au moins quinze jours avant son entrée en vigueur et en informe les Partenaires d’enchères. Un délai plus court suffit si la modification est imposée par la loi ou est uniquement à l’avantage du Partenaire d’enchères.
• Une nouvelle version — y compris, expressément, ses clauses mises en évidence — doit être acceptée ; d’ici là, l’entreprise ne peut ni enchérir ni lancer de vente aux enchères. Le silence ne vaut pas acceptation. Les ventes déjà conclues sont régies par la version en vigueur au moment de leur conclusion.

Les clauses ci-dessous dérogent à ce que la loi prévoirait autrement, ou à la pratique contractuelle habituelle. L’Exploitant attire particulièrement l’attention sur elles : lors de la demande d’accès, et à chaque nouvelle version, le demandeur accepte expressément chacune d’elles, une par une (article 6:78, paragraphes (2) et (3), du Code civil hongrois). Il s’agit de : l’exclusion des règles de protection des consommateurs (Champ d’application et parties, b) ; le rôle de l’Exploitant en tant qu’acheteur et vendeur, les deux contrats de vente qui suivent le sort l’un de l’autre, et la responsabilité du vendeur envers l’Exploitant pour tout ce que l’Exploitant exécute envers l’acheteur au titre du véhicule (Le rôle de l’Exploitant) ; la non-divulgation de l’identité du vendeur et de l’acheteur l’un à l’autre, et l’anonymat de l’annonce (Enchères anonymes) ; les garanties et l’obligation d’indemnisation du vendeur (Annonces aux enchères, a–d) ; l’exclusion de responsabilité pour l’état du véhicule, l’exclusion de la garantie légale de conformité dans les deux contrats de vente, l’obligation d’examen, la procédure et les délais de réclamation, et la décision de l’Exploitant sur une réclamation (L’état du véhicule, la vérification et les réclamations) ; le caractère ferme des enchères (Enchérir, b) ; le paiement à l’Exploitant, le versement après compensation des frais, l’ordre de facturation, ainsi que la remise et les impôts (Paiement et versement, remise, propriété, facturation, impôts) ; l’exigibilité des frais (Frais) ; la responsabilité envers l’Exploitant du Partenaire d’enchères défaillant, et la pénalité pour inexécution (Lorsqu’une partie n’exécute pas, a–b) ; les interventions de l’Exploitant et les défaillances techniques (Les interventions de l’Exploitant ; La disponibilité du service) ; la limitation de responsabilité et l’indemnisation (Limitation de responsabilité et indemnisation) ; et l’interdiction de contourner la plateforme.

• Exploitant — le prestataire désigné dans les Mentions légales, l’exploitant d’autotrade360 ; dans une vente conclue aux enchères, l’acheteur du véhicule auprès du vendeur et son vendeur à l’acheteur.
• Partenaire d’enchères — une entreprise admise par l’Exploitant et disposant d’un accès aux enchères.
• Vendeur, acheteur, vente — le vendeur est le Partenaire d’enchères qui propose un véhicule lors d’une vente aux enchères et le vend à l’Exploitant ; l’acheteur est le Partenaire d’enchères qui l’achète à l’Exploitant ; la vente désigne ensemble les deux contrats de vente, qui suivent le sort l’un de l’autre, que le vendeur et l’acheteur concluent avec l’Exploitant (Le rôle de l’Exploitant, b).
• Enchère — l’offre d’un enchérisseur d’acheter le véhicule à l’Exploitant ; une enchère automatique est une enchère placée au nom de l’entreprise, jusqu’au montant qu’elle a défini.
• Prix minimum — le prix de départ : le prix le plus bas fixé par le vendeur, en dessous duquel aucune enchère ne peut être placée ; prix cible — le prix auquel le vendeur s’engage à l’avance à vendre.
• Prix d’achat immédiat — le prix auquel le véhicule peut être acheté immédiatement pendant la vente aux enchères.
• Studio — l’espace de travail d’autotrade360, où l’accès est demandé, les enchères sont gérées et l’exécution est suivie.
• Montant dû — le prix et les frais à la charge de l’acheteur, ensemble, que l’acheteur paie à l’Exploitant sur la base de la demande de paiement de l’Exploitant.
• Versement — le prix dû au vendeur, après compensation des frais à la charge du vendeur, que l’Exploitant vire au vendeur une fois le véhicule accepté (Paiement et versement, b).